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Actualités
Requête du CNAPS rejetée : un agent a pu conserver sa carte avec un fait de violence
14/03/2021 09:49Quand des contrôleurs du CNAPS ne connaissent pas la réglementation
14/03/2021 09:46beaucoup d'agent de sécurité ne savais pas que c'était interdit
14/03/2021 09:45Garde particulier et armement
14/03/2021 09:33Loi sur la sécurité globale: Future (petite) modification pour les cyno
24/11/2020 21:23Enquête
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Sanction d'une société
En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.
Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.
A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.
Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti.
Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.