Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
JURY d'examen pour un diplôme en sécurité privée: l'état serre la vis !
03/08/2016 22:10Annulation d'une décision du CNAPS .. car l'instructeur n'était pas habilité pour consulter le TAJ !
03/08/2016 22:09Moyens matériels minimum pour un centre de formation en sécurité privée
03/08/2016 22:07Centre de formation en sécurité privée: Comment avoir l'autorisation "provisoire" du CNAPS ?
03/08/2016 22:05PROCÉDURE DE CERTIFICATION pour les centres de formations en sécurité privée
03/08/2016 22:01Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Sanction d'une société
En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.
Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.
A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.
Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti.
Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.