Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
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Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
07/04/2017 13:11Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte"
07/04/2017 13:04Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59Du secourisme « tactique » pour tous les agents de sécurité privée à partir du 1er juillet 2017
31/03/2017 12:53Recyclage obligatoire en sécurité privée: Vidéoprotection / Télésurveillance / Convoyeur de fond
31/03/2017 12:43Enquête
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Sanction d'une société
En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.
Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.
A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.
Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti.
Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.