Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Inspection et fouille des bagages
05/05/2017 09:06Armée, Police, Gendarmerie: Equivalence des réservistes dans la Sécurité Privée
05/05/2017 08:59Une société de sécurité d'un état de l'UE vient exercer sur notre territoire national. A-t-elle besoin d'une autorisation?
04/05/2017 20:06Certification et autorisation du CNAPS repoussées au 1er janvier 2018
04/05/2017 20:04Vous devez signaler au CNAPS si vous changez d'adresse
04/05/2017 18:54Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Sanction d'une société
En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.
Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.
A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.
Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti.
Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.