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05/05/2017 09:33PRÉROGATIVES DES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ
05/05/2017 09:21MAC SECURITE PRIVEE et l'attestation de formation "Terrorisme": la formation doit-elle être reconnue par le CNAPS ?
05/05/2017 09:14Un agent de sécurité obligatoire pour toutes manifestations sportives de plus de 300 personnes ? [Code du sport]
05/05/2017 09:10Enquête
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Sanction d'une société
En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.
Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.
A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.
Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti.
Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.