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ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme
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11/01/2018 07:51Accord de financement par les entreprises de sécurité privée
11/01/2018 07:48oici le projet du décret relatif à l'armement des agents privés
11/01/2018 07:43Techniques baton de defense de type tonfa et baton telescopique
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Sanction d'une société
En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.
Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.
A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.
Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti.
Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.