Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

09 82 58 76 43

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Décret du 26 décembre 2018 modifiant le CSI livre VI

28/06/2019 08:53
Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions...

Assermenter les agents de sécurité privée: C'est non pour la ministre des transports

28/06/2019 08:50
Un amendement 1989 (concernant l'article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents...

Le GITeS recrute à Toulouse des agents de tranquillité et de sûreté

28/06/2019 08:47
Le GPIS ou le GITeS sont armés en catégorie D   Vous êtes en recherche d'emploi dans le...

Arrêté sur les Règles de sécurité dans les refuges : accueil des mineurs dans des refuges non gardés.

28/06/2019 08:45
Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non...

Assermenter des agents de sécurité privés [transport: Train, Tram, Bus,...]

28/06/2019 08:40
Un amendement déposé par plusieurs députés LR (Droite) et publié le 13 mai 2019, vise à clarifier...
<< 25 | 26 | 27 | 28 | 29 >>

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Sanction d'une société

21/01/2014 20:48

En novembre et décembre 2013, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions financières à l'encontre de quatre sociétés, pour un montant total de 33 000 euros.

 

Dans les quatre cas, ces sanctions font suite à des plaintes de salariés de ces sociétés.

A la suite de ces plaintes, la CNIL a rappelé aux organismes par divers courriers leurs obligations au titre de la loi " Informatique et Libertés " et n'a obtenu aucune réponse.

 

Des mises en demeure ont alors été adressées aux organismes qui n'ont, soit apporté aucune réponse, soit répondu en dehors du délai imparti. 

 

Ces quatre décisions confirment la volonté de la CNIL de sanctionner les organismes qui entraveraient son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.

 

Délibération de la formation restreinte n° 2013-366 du 23 novembre 2013 prononcant une sanctions pécuniaire à l'encontre de la société ABERS PROTECTION INCENDIE