Reprise de personnel en sécurité privée : Nouvelles règles temporaires ! (jusqu'au 30 avril 2021)

L'avenant est conclu pour une durée déterminée, et prend fin au 30 avril 2021.  L’expiration de la durée de validité, les articles 2.2 et 2.3.1 tels qu’exactement rédigés au sein de l’avenant du 28 janvier 2011 redeviendront pleinement effectifs.

 

Suite à l'Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (no 1351), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés les stipulations de l’avenant n°2 du 10 juillet 2020 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel.

 

Pourquoi ?

Dans le contexte de la crise du Covid-19 et de ses conséquences en matière de stabilité des emplois, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité

sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés qui, durant cette période, ont été:

 

- placés en activité partielle, entraînant une inactivité totale ou une simple diminution de leurs horaires de travail

- affectés sur d’autres sites par leur employeur, en vue de leur éviter leur placement en activité partielle

- absents pour cause de maladie, de garde d’enfants ou du fait d’une santé fragile.

 

Nouvelles règles:

Changement temporaire de l'article 2.2 relatif aux conditions de transfert

Objectifs: Allongement de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation et de plus de 50 % du temps de travail sur le périmètre sortant et neutralisation de la condition relative aux formations et recyclages obligatoires lorsque ces derniers auraient dû être menés entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020.

 

-> Les autres tirets de l’article 2.2 demeurent inchangés.

 

Le 4ème le 5ème et le 6ème tiret ainsi que l’avant-dernier alinéa de l’article 2.2 relatif aux conditions de transfert de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel sont modifiés pour une durée limitée comme suit: 

- «Article 2.2 : Conditions de transfert — Quatrième, Cinquième et Sixième tirets :

 

- "L‘absence de suivi d ‘une formation obligatoire ou d’un recyclage réglementairement requis dans le périmètre sortant pour l‘exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du poste et qui aurait dû être mené entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020 ne constitue plus, jusqu‘au 30 avril 2021, un élément justifiant le refus de reprise du personnel par l’entreprise entrante. Cette condition de transfert relative au suivi des formations et recyclages réglementairement requis redeviendra pleinement effective à compter du 1e mai 2021.

 

- «effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant — ou au service de celui-ci pour le personnel d’encadrement opérationnel — cette condition étant appréciée sur les 13 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l’entreprise entrante doit proposer ait salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet dit transfert;

 

 - « à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l‘ensemble du personnel (hors salariés vulnérables), ou au cours des 17 mois précédents pour les salariés vulnérables  s‘étant vus délivrer un certificat d’isolement. Cette condition doit s ‘apprécier au prorata pour les salariés titulaires d ‘un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l‘exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata. »

 

L’avant-dernier alinéa de l’article 2.2 relatif aux conditions de transfert de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel est modifié pour une durée limitée comme suit:

- « Article 2.2 : Conditions de transfert -Avant-dernier alinéa de l’article 2.2

« Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-dessus sont transférés vers l‘entreprise entrante à condition que l ‘entreprise sortante soit en mesure de justifier, par tout moyen, de l‘inscription dit salarié à une session de formation, à sa charge, avant la date dit transfert effectif».

 

Changement temporaire de l'article 2-3-1 relatif aux conditions de transfert

Objectif: Incidences pratiques de l’allongement de la période d’appréciation sur les bulletins de paie et les plannings à remettre par l’entreprise sortante.

 

-> Les autres alinéas et tirets de l’article 2.3.1 demeurent inchangés.

 

Le 4ème et le 5ème tiret de l’article 2-3-l relatif aux obligations à la charge de l'entreprise sortante de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel sont modifiés pour une durée limitée comme suit: 

 

« Article 2.3.1 : Obligations à la charge de l’entreprise sortante — Quatrième et cinquième tirets:

 

- « d‘une copie des 13 derniers bulletins de paie, ou des 17 derniers bulletins de paie pour les salariés vulnérables s‘étant vus délivrer un certificat d’isolement,

- d’une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de toits autres éléments démontrant l‘affectation au périmètre sortant sur cette période, ou des 17 derniers mois pour les salariés vulnérables s‘étant vus délivrer un certificat d’isolement ».