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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de...

Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail...une belle avancée : 4h mini

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Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la...

La sécurité privée peut-être sur la voie publique contre le terrorisme

24/07/2021 19:23
ACTE DE TERRORISME Prévenir les actes de terrorisme sur la voie publique pour les acteurs de la...

Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points

24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité: Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la...
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Renouvellement des cartes pro: Obligation de formation, c'est officielle !

19/09/2015 18:52
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d'une formation reconnue ! Manque plus que le décret d'application pour rendre effective cette mesure.
2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 612-20-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
 
3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 622-19-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;