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Nouvelle réglementation des armes
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« Art. L. 2331-1.-I. ― Les...
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La CNIL relève des dysfonctionnements persistants dans les fichiers d’antécédents...
Les vigiles des HLM de Paris bientôt armés
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SECURITE - La préfecture de police de Paris vient de donner son aval pour que les agents du...
Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques
09/06/2013 22:46
Lien vers le site de l'ICAD --->>>> ICI
Mise en place d'un livret de suivi de formation
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Renouvellement des cartes pro: Obligation de formation, c'est officielle !
19/09/2015 18:52
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d'une formation reconnue ! Manque plus que le décret d'application pour rendre effective cette mesure.
2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;