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ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme
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Activités privées de sécurité avec le port d'une arme : Décret paru
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Accord de financement par les entreprises de sécurité privée
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Techniques baton de defense de type tonfa et baton telescopique
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Renouvellement des cartes pro: Obligation de formation, c'est officielle !
19/09/2015 18:52
En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d'une formation reconnue ! Manque plus que le décret d'application pour rendre effective cette mesure.
2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;