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Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?
15/12/2013 15:20
Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et...
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05/12/2013 19:58
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...
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INSTALLATION DE LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE (PAPETTE )
28/09/2013 09:50
Le rôle de la Commission locale
Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont...
Agression d'un maître-chien
08/09/2013 14:25
Jugé lundi après-midi en comparution immédiate, un Vannetais, âgé de 30 ans, a été condamné à deux...
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Renouvellement de la carte professionnelle: Formation continue (bientôt) obligatoire !!
19/09/2015 19:38
Crée par un amendement N° 335 rect. - Dans le cadre du projet de loi Rebsamen (Dialogue sociale et emploi ):
Il y aura donc une formation continue obligatoire pour renouveller sa carte proffessionnelle (dès que cette loi sera parue au JO !) ! aussi bien pour tout les acteurs de la sécurité privée mais aussi la recherche privée !
Un décret précisera comment et de quoi sera composé cette formation continue.
Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-... – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »