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07/04/2017 13:24
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Renouvellement des cartes professionnelles
07/04/2017 13:22
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Les "transferts" d'argent par les entreprises de surveillance
07/04/2017 13:18
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vous n'êtes pas sûr d'être autorisé à détenir une carte professionnelle
07/04/2017 13:15
En effet, la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013,...
Travailler sans carte professionnelle
07/04/2017 13:13
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Renouvellement de la carte professionnelle: Formation continue (bientôt) obligatoire !!
19/09/2015 19:38
Crée par un amendement N° 335 rect. - Dans le cadre du projet de loi Rebsamen (Dialogue sociale et emploi ):
Il y aura donc une formation continue obligatoire pour renouveller sa carte proffessionnelle (dès que cette loi sera parue au JO !) ! aussi bien pour tout les acteurs de la sécurité privée mais aussi la recherche privée !
Un décret précisera comment et de quoi sera composé cette formation continue.
Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-... – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »