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L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
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L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
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Recyclage pour les agents de sécurité privée: 4 jours de formation (projet du décret - UNAFOS)
22/01/2016 10:12
Instauration d’une obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle
La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «loi Rebsamen» instaure aussi dans son Art. L. 622-19-1 que le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée est conditionné au suivi d’une formation continue.
Un arrêté du Ministère de l’Intérieur est attendu pour définir et préciser les modalités de cette obligation de MAC/ Maintien et Actualisations des Compétences (recyclage).
Pour délivrer les formations en question, il faudra donc que le centre de formation lui aussi, soit titulaire de l’autorisation du CNAPS.
Ce module de formation MAC devrait (à préciser) être dispensé dans les 15 derniers mois précédant la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Nous allons très vraisemblablement dans le décret voir apparaître un MAC de 4 jours avec une obligation de 2 jours pour un contenu sur les évolutions juridiques, législatives et réglementaires complété par une formation en adéquation avec les activités exercées par le salarié.