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Aucun contrat écrit avec un client = sanction

30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que : "Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...

Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients

24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...

Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée

24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...

Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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question

01/08/2013 09:23
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de délivrance d'autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
 
En application du code de la sécurité intérieure, tout individu souhaitant intégrer une formation professionnelle et exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée se doit d'obtenir une telle autorisation.
 
L'Association pour la formation professionnelle des adultes fait face à un ralentissement des formations d'agents de sécurité liée à des délais importants de délivrance d'autorisations d'exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité. En ce sens, elle lui demande si des mesures seront envisagées pour faciliter la procédure de délivrance d'autorisations d'exercer, permettant ainsi à de nombreux adultes de bénéficier de formations bien plus rapidement.
 
 
 
En attente de la réponse du ministère de l'intérieur