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Aucun contrat écrit avec un client = sanction
30/09/2021 17:57
L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients
24/07/2021 19:44
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Quand le ministère de l'agriculture s'arroge le droit de virer un agent de sécurité, sans motif !
19/02/2020 07:30
Dans le cadre du marché relatif aux prestations de gardiennage sur les sites parisiens de l'administration centrale du Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, notamment son CCTP "BSMB-2019-071" ...
On y voit, clairement, que le ministère de l'Agriculture s'arroge le droit de récuser, à tout moment, et sans mentionner les motifs, tout agent de la société de sécurité privée !
C'est l'emploi jetable, à son paroxysme !
Ainsi, en son article 10 du CCTP BSMB-2019-071, le ministère de l'agriculture utilise comme kleenex les agents de sécurité privée ...