Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
détention d'arme au titre de la FFTir
11/08/2020 09:55
MISE AU POINT SUR L'ARMEMENT
Vous avez une détention d'une ou plusieurs armes au titre de la...
travailler en télésurveillance avec une carte pro surveillance humaine
11/08/2020 09:52
Si vous avez une carte professionnelle (délivrée avant 2018, ou juste début 2018) avec comme...
le cadre de la sûreté aéroportuaire...
11/08/2020 09:27
Ils existent "officiellement" dans le cadre de la sûreté aéroportuaire. En application du point...
l'académie nationale de Médecine recommande pour les agents de sécurité
06/04/2020 16:00
Jusqu’à présent, l’OMS s’en tient encore à sa position initiale, en craignant que l’usage...
Mise à disposition temporaire des agents de sécurité
06/04/2020 15:58
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
- son contrat...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Quand des contrôleurs du CNAPS ne connaissent pas la réglementation
14/03/2021 09:46
Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été auditionné.
Avec cet abus de pouvoir, provenant d'une méconnaissance totale de la réglementation applicable à la sécurité privée, le gérant est en cours de licenciement et/ou de transfert de tous ces agents SSIAP de sa société ! Le mettant dans une situation extrême et mettant à mal son entreprise !
Voici un extrait du PV d'audition en question:
Q = Question posé par les contrôleurs du CNAPS
R = Réponse du chef d'entreprise de cette société de sécurité privée
Q : Quelles sont tous les services que votre entreprise propose ?
R : Nous effectuons de la surveillance gardiennage, accueil, cyno, rondier, prévol, SSÏAP et SSIAP2.
Q : Connaissez-vous les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure s’agissant de l'exclusivité de l’activité de sécurité privée ?
R : Non.
Q : Au vu de vos déclarations, de la lecture du registre unique du personnel et des contrats des agents, et de votre site internet, on constate que vous vendez des prestations de sécurité incendie (SSIAP), alors que les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure vous l’interdit.
Qu’avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de vendre toutes ces prestations avec la même société.
Je vais régulariser la situation.
Q : Vous avez embauché Mr X. A quel poste l’avez-vous embauché ?
R : Je l'ai embauché comme agent SSIAP.
Q : Comme énoncé précédemment, une société de sécurité privée ne peut contracter sur des prestations de sécurité incendie.
Qu’ avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas. Je vais trouver une solution pour régulariser ma situation.
BILAN
Bien sûr que OUI, une entreprise de sécurité privée peut vendre des prestations en sécurité incendie SSIAP !
C'est même clairement stipulé et indiqué dans cette CIRCULAIRE DE 2015
La sécurité incendie est une prestation connexe à la sécurité privée, et donc une entreprise peut vendre des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie sans enfreindre l'exclusivité de mission imposé par l'article L612-2 du CSI !
Et cette erreur d'interprétation de ces contrôleurs du CNAPS va être très lourde pour cette entreprise !