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Quand des contrôleurs du CNAPS ne connaissent pas la réglementation
14/03/2021 09:46
Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été auditionné.
Avec cet abus de pouvoir, provenant d'une méconnaissance totale de la réglementation applicable à la sécurité privée, le gérant est en cours de licenciement et/ou de transfert de tous ces agents SSIAP de sa société ! Le mettant dans une situation extrême et mettant à mal son entreprise !
Voici un extrait du PV d'audition en question:
Q = Question posé par les contrôleurs du CNAPS
R = Réponse du chef d'entreprise de cette société de sécurité privée
Q : Quelles sont tous les services que votre entreprise propose ?
R : Nous effectuons de la surveillance gardiennage, accueil, cyno, rondier, prévol, SSÏAP et SSIAP2.
Q : Connaissez-vous les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure s’agissant de l'exclusivité de l’activité de sécurité privée ?
R : Non.
Q : Au vu de vos déclarations, de la lecture du registre unique du personnel et des contrats des agents, et de votre site internet, on constate que vous vendez des prestations de sécurité incendie (SSIAP), alors que les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure vous l’interdit.
Qu’avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de vendre toutes ces prestations avec la même société.
Je vais régulariser la situation.
Q : Vous avez embauché Mr X. A quel poste l’avez-vous embauché ?
R : Je l'ai embauché comme agent SSIAP.
Q : Comme énoncé précédemment, une société de sécurité privée ne peut contracter sur des prestations de sécurité incendie.
Qu’ avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas. Je vais trouver une solution pour régulariser ma situation.
BILAN
Bien sûr que OUI, une entreprise de sécurité privée peut vendre des prestations en sécurité incendie SSIAP !
C'est même clairement stipulé et indiqué dans cette CIRCULAIRE DE 2015
La sécurité incendie est une prestation connexe à la sécurité privée, et donc une entreprise peut vendre des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie sans enfreindre l'exclusivité de mission imposé par l'article L612-2 du CSI !
Et cette erreur d'interprétation de ces contrôleurs du CNAPS va être très lourde pour cette entreprise !