Proposition de loi: Scellé judiciaire, surveillance de détenu, armement en Sécurité Privée

Une proposition de loi de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254 déposé par Mr Ciotti voudrais élargir les compétences des agents de sécurité privée

 

Ainsi, des agents assermentés des sociétés de sécurité privée pourrait notamment être engagés sur des missions de relevages automatisés de vitesses, de manière à utiliser les pelotons autoroutiers à d’autres missions. Ils pourrait aussi suppléer, sous leur surveillance, la police et la gendarmerie dans la réalisation de gardes statiques ou de garde de détenus hospitalisés.

 

Possibilité leur sera également donnée d’assurer des missions de gestion et la conservation des scellés judiciaires.

 

Les moyens humains et matériels du CNAPS serait renforcés afin d’adapter le dispositif de contrôle et de formation des agents de sécurité privée en fonction de ces nouvelles missions et prérogatives.

 

Les propositions de modification du CSI livre VI sont les suivantes:

 

Surveillance  des  détenus  hospitalisés

L’article  L. 611-1  du  code  de  la  sécurité  intérieure  est  complété  par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À  assurer  la  surveillance  des  détenus  hospitalisés  par  des  agents armés  et   spécialement  formés  et  habilités,  afin  de répondre  aux  menaces particulières  pesant  sur  les  immeubles  concernés  et   sur  la  sécurité  des personnes qui s’y trouvent ».

 

Gestion  et  la  conservation  des  scellés  judiciaires

L’article  L. 611-1  du  code  de  la  sécurité  intérieure  est  complété  par un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° À  assurer  la  gestion  et  la  conservation  des  scellés  judiciaires  par des agents spécialement formés et habilités».

 

Surveillance  d’immeubles  par  des agents  armés

L’article  L. 611-1  du  code  de  la  sécurité  intérieure  est  complété  par un 6° ainsi rédigé :

 

 

« 6° À  assurer  la  surveillance  d’immeubles  par  des agents  armés  et spécialement    formés    et    habilités,    afin    de    répondre aux    menaces particulières  pesant  sur  les  immeubles  concernés  et   sur  la  sécurité  des personnes qui s’y trouvent. »