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Proposition de loi: Scellé judiciaire, surveillance de détenu, armement en Sécurité Privée
28/01/2018 10:52
Une proposition de loi de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254 déposé par Mr Ciotti voudrais élargir les compétences des agents de sécurité privée
Ainsi, des agents assermentés des sociétés de sécurité privée pourrait notamment être engagés sur des missions de relevages automatisés de vitesses, de manière à utiliser les pelotons autoroutiers à d’autres missions. Ils pourrait aussi suppléer, sous leur surveillance, la police et la gendarmerie dans la réalisation de gardes statiques ou de garde de détenus hospitalisés.
Possibilité leur sera également donnée d’assurer des missions de gestion et la conservation des scellés judiciaires.
Les moyens humains et matériels du CNAPS serait renforcés afin d’adapter le dispositif de contrôle et de formation des agents de sécurité privée en fonction de ces nouvelles missions et prérogatives.
Les propositions de modification du CSI livre VI sont les suivantes:
Surveillance des détenus hospitalisés
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».
Gestion et la conservation des scellés judiciaires
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités».
Surveillance d’immeubles par des agents armés
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »