Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Eléments de reprise de personnel : imposons un tableau-cadre.
31/08/2013 12:14
Lors de la rédaction d’une offre commerciale, mis à part la partie définissant la mise en place des...
Guideurs de convois exceptionnels : Pourquoi ne pas l'intégrer comme une activitée de sécurité privée ?
31/08/2013 12:11
Récemment, un député a attiré l'attention du ministre sur la situation des accompagnateurs et des...
intervention d'un agent de sécurité
25/08/2013 11:22
Un homme arrêté avec l’aide d’un vigile pour avoir tabassé une fillette
Un homme a été placé...
pour les agents
15/08/2013 06:48
Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
Les principaux points de...
document société
15/08/2013 06:46
- Avez-vous bien un "Mémento", un "Registre des contrôles internes" ou encore un "cahier de...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Enregistrez-vous
Connexion
Inscription à un événement
Prolongement de la validité des cartes pro ou agréments dirigeant ou SSIAP jusque Aôut..
06/04/2020 15:48
Votre carte professionnelle, votre SSIAP, votre agrément dirigeant ou encore votre autorisation d'exercice de votre société de sécurité privée était valide avant le 12 mars 2020 ? Mais est arrivé ou arrivera à échéance après le 12 mars 2020 ?
C'est l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui donne ce sursis:
Les mesures administratives dont le terme vient à échéance au cours de la période de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées (ou encore valide) de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la fin de cette période d'état d'urgence !
Donc a minima, pour les cartes professionnelles/agréments/autorisations/SSIAP qui on expirés depuis le 12 mars 2020 ou qui expirent pendant cet état d'urgence sanitaire, reste valable JUSQU'EN AOUT 2020 au minimum.
Si l'état d'urgence sanitaire se prolonge encore plus , la validité de vos titres du CNAPS ou diplôme SSIAP sera d'autant repoussée (A la date de fin de cet état d'urgence + 3 mois !)
Si l'état met fin à l'état d'urgence sanitaire avant mai 2020 (ce qui serait hautement improbable), les autorisations ou cartes professionnelles du CNAPS ou diplôme SSIAP serait encore valable +3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.