Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
09 82 58 76 43
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Agent cynophile: Faite vous bien un entrainement régulier et un contrôle annuel du tandem Homme-Chien ?
07/04/2017 13:24
Conformément à l'Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité...
Renouvellement des cartes professionnelles
07/04/2017 13:22
L'USP vient de publier une réaction et des propositions sur le renouvellement de la carte...
Les "transferts" d'argent par les entreprises de surveillance
07/04/2017 13:18
Certains clients vous demandent de "transporter" de l'argent ? De la station-service a la caisse...
vous n'êtes pas sûr d'être autorisé à détenir une carte professionnelle
07/04/2017 13:15
En effet, la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013,...
Travailler sans carte professionnelle
07/04/2017 13:13
sur la base du code de la sécurité intérieure, l’on peut punir aussi bien les dirigeants que les...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Inscription à un événement
Prolongement de la validité des cartes pro ou agréments dirigeant ou SSIAP jusque Aôut..
06/04/2020 15:48
Votre carte professionnelle, votre SSIAP, votre agrément dirigeant ou encore votre autorisation d'exercice de votre société de sécurité privée était valide avant le 12 mars 2020 ? Mais est arrivé ou arrivera à échéance après le 12 mars 2020 ?
C'est l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui donne ce sursis:
Les mesures administratives dont le terme vient à échéance au cours de la période de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées (ou encore valide) de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la fin de cette période d'état d'urgence !
Donc a minima, pour les cartes professionnelles/agréments/autorisations/SSIAP qui on expirés depuis le 12 mars 2020 ou qui expirent pendant cet état d'urgence sanitaire, reste valable JUSQU'EN AOUT 2020 au minimum.
Si l'état d'urgence sanitaire se prolonge encore plus , la validité de vos titres du CNAPS ou diplôme SSIAP sera d'autant repoussée (A la date de fin de cet état d'urgence + 3 mois !)
Si l'état met fin à l'état d'urgence sanitaire avant mai 2020 (ce qui serait hautement improbable), les autorisations ou cartes professionnelles du CNAPS ou diplôme SSIAP serait encore valable +3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.