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22/07/2016 10:42
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Carte professionnelle : une condamnation en justice n’est pas rédhibitoire

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Le décret sur la formation en sécurité privée est paru ! [Agrément, autorisation]

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Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de...
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11/08/2020 10:05
Votre carte a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020
Sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.
 
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Pour tous les autres titres (agrément dirigeant, agrément associé, autorisation d’exercice, autorisation préalable…) :
 
Si votre titre est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020
Sa validité est prorogée de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020.