Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

06.63.08.35.98

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

inspections de coffres de voiture par la sécurité privée

02/01/2024 14:28
Prérogatives des agents de sécurité Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des...

Des grades officiels dans la sécurité privée

02/01/2024 14:26
Contexte actuel Le secteur de la sécurité privée est en constante évolution. Le GPIS, par...

Un aperçu du nouveau code vestimentaire

02/01/2024 14:17
Analyse de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité I....

le titre "Agent Cynotechnique en Détection des Explosifs" Reconnu par France Compétence

02/01/2024 14:16
Agent cynotechnique en détection des explosifs", reconnu et enregistré par France Compétence le 19...

Analyse détaillée du matériel d'immobilisation de véhicule par la police municipale

02/01/2024 14:11
les agents de police municipale, lorsqu'ils sont en uniforme, ont le droit d'utiliser des matériels...
<< 1 | 2 | 3 | 4 | 5 >>

Enregistrez-vous

Connexion

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, il n'est plus obligatoire d'être agréé par le CNAPS ou le préfet au sujet des palpations/contrôle de sac depuis le 25 mai 2021 !!
 
Seules les membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle on toujours l'obligation d'être agréé par le CNAPS pour palper et contrôler des sacs
 
Pour les évènements sportifs, récréatifs ou culturels:
Plus besoin, pour des évènements rassemblant plus de 300 spectateurs, d'être agréé par le CNAPS pour palper ou contrôler un sac ! Il suffira juste que la palpation se fasse sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes.  La palpation devra toujours être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
 
AVANTAGES 
Plus besoin de surcharger les services du CNAPS, alors que l'agent possède déjà une carte professionnelle valable (et donc, à priori, une bonne moralité)
L'arrêt de l'aberration administrative où il fallait demander un agrément palpation PAR ENTREPRISE, et POUR CHAQUE CONTRAT !
 
 
en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Plus besoin d'être agréé et habilité par le préfet pour palper ! Il suffira juste que ces circonstances particulières soit constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cette palpation ne pourra se faire qu'avec le consentement exprès des personnes et devra toujours être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
 
AVANTAGES 
Réactivité beaucoup plus forte en cas de menace grave: En moins d'une heure, dans n'importe quels lieux ou catégories de lieux le préfet pourra imposer une palpation de sécurité !
Plus besoin d'une surcharge administrative où le préfet devait agréé et habilité chaque agent de sécurité individuellement pour assurer cette palpation !