Plan social dans les magasins

Avec l' Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) , l'état veut  "adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ", " favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens " ainsi que " faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux "   

 

Synthèse : réduire les charges en personnel SSIAP pour les exploitants des centres commerciaux, et rendre les SSIAP plus "polyvalent" (avec la sûreté).

 

Cet arrêté ne bénéficie même pas d'une période de transition, c'est tout applicable au 1er juillet 2017 !.

 

Le avant-après de l'arrêté du 13 juin 2017 pour le calcul de l'effectif des types M

Calcul de l'effectif : Allègé ! (Qui permet de définir l'effectif d'agents de sécurité incendie: plus l'effectif théorique était haut, plus il y avait d'agents de sécurité incendie)

Pour les magasins de vente

AVANT

L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les locaux de vente proprement dits est déterminé en fonction de la surface réservée au public selon la densité d'occupation suivante :

 

- au rez-de-chaussée, deux personnes par mètre carré ;

- au sous-sol et au premier étage, une personne par mètre carré ;

- au deuxième étage, une personne par 2 mètres carrés ;

- aux étages supérieurs, une personne par 5 mètres carrés.

 

Dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne par 2 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

 

A moins que l'exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers de celle des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la surface occupée par le mobilier de vente.

 

APRES l'arrêté du 13 juin 2017 (applicable au 1er juillet 2017)

a) Règle générale :

 L'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente ; [Pour rappel, avant c'était deux personnes par mètre carré en RDC !!]

 

Des diminutions de la densité d'occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement.

 

Pour les magasins de vente  à faible densité de public

 

AVANT

a)  Les magasins ou aires de vente dont l'agencement coïncide sans ambiguïté avec les surfaces affectées à chacune des activités de vente de meubles et de vente d'articles de jardinage, de matériaux de construction et de gros matériel, l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne par 3 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public ; »

 

b) Boutiques à simple rez-de-chaussée d'une surface inférieure à 500 mètres carrés ne comportant que des circulations principales qui doivent avoir une largeur minimale de trois unités de passage chacune, l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

 

APRES l'arrêté du 13 juin 2017 (applicable au 1er juillet 2017)

c) Magasins de vente à faible densité de public : l'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente ; [Pour rappel, avant c'était une personne par 3 mètres carrés  !!]

 

d) Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels : l'effectif théorique du public peut être déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement ; [Pour rappel, avant c'était une personne par 3 mètres carrés  !!]

 

Des diminutions de la densité d'occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement.

 

Pour les centres commerciaux

AVANT

Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :

 

- pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ;

 

- pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a) ci-dessus. Toutefois, dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne par 2 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

 

APRES l'arrêté du 13 juin 2017 (applicable au 1er juillet 2017)

Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :

 

- pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ;

- pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a ci-dessus. Toutefois, dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne pour 6 mètres carrés ; [Pour rappel, avant c'était une personne par 2 mètres carrés sur le tiers de la surface !!]

 

Des diminutions de la densité d'occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement.

 

Le avant-après de l'arrêté du 13 juin 2017 pour le dimensionnement des équipes de sécurité incendie SSIAP

 

AVANT

1. Dans les établissements comportant un ou deux niveaux de vente, dont un rez-de-chaussée, où l'effectif du public reçu est supérieur à 6 000 personnes, et dans les établissements comportant plus de deux niveaux de vente où l'effectif du public reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions fixées par l'article « MS 46 ».

 

2. Le nombre d'agents de sécurité incendie prévu à l'article « MS 46 » doit être majoré d'une unité à partir de 6 000 personnes par fraction supplémentaire de 3 000 personnes.

 

3. Dans les centres commerciaux, les services de sécurité incendie doivent être placés sous l'autorité du responsable du groupement. De plus, chacune des exploitations du centre commercial recevant plus de 300 personnes doit faire assurer la sécurité incendie de ses locaux par des employés désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

 

4. Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial, qui ne sont pas assujettis aux dispositions du paragraphe 1, des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

 

APRES l'arrêté du 13 juin 2017 (applicable au 1er juillet 2017)

 Paragraphe 1. Dans les établissements où l'effectif du public reçu est inférieur à 4 000 personnes, des agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public, doivent être désignés par l'exploitant.

 

 Paragraphe 2. Dans les établissements où l'effectif reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions fixées par l'article MS 46.

 

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement. [Autorisation du cumul SÛRETE-SECURITE INCENDIE ! ]

 

Paragraphe 3. L'organisation du service de sécurité incendie dans les centres commerciaux et magasins de vente, en fonction de l'effectif du public reçu, est déterminé comme suit :

 

EFFECTIF THÉORIQUE DU PUBLIC

EFFECTIF SSIAP

 

4 001 à 6 000

3 agents dont 1 SSIAP 2

 

6 001 à 9 000

4 agents dont 1 SSIAP 2

 

9 001 à 12 000

5 agents dont 1 SSIAP 2

 

12 001 à 15 000

6 agents dont 1 SSIAP 2

 

15 001 à 18 000

7 agents dont 1 SSIAP 2

 

18 001 à 21 000

8 agents dont 1 SSIAP 2

 

21 001 à 24 000

9 agents dont 1 SSIAP 2

 

24 001 à 27 000

10 agents dont 1 SSIAP 2

 

Au-delà de 27 000

11 agents dont 1 SSIAP 2

 

 Paragraphe 4. Dès que l'effectif théorique du public est supérieur à 9 000 personnes, le service de sécurité est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 3) en plus des effectifs définis au paragraphe 3.

 

Le avant-après de l'arrêté du 13 juin 2017 pour le PC Sécurité en type M

AVANT

1. Un poste de sécurité doit être mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie.

 

APRES l'arrêté du 13 juin 2017 (applicable au 1er juillet 2017)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article MS 50, le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté de l'établissement.