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Peut-on contrôler les pass sanitaire sur la voie publique ?
30/09/2021 17:59
Il y a un contrôle obligatoire de pass sanitaire pour tout les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public et qui sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes : un agent de sécurité peut-il le contrôler ?
Une voie publique ?
Il n'y a pas de définition juridique officielle.
La jurisprudence actuelle considère généralement comme domaine public les espaces appartenant à l'État ou à une collectivité publique, affectés directement à l'usage du public et aménagés spécialement à cet effet.
Un agent de sécurité sur la voie publique ?
Comme le stipule l'article L613-1 du CSI, le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 du CSI.
Mais il existe une dérogation très encadrée à ce principe, pour que la sécurité privée exerce sur la voie publique.
Une dérogation d'exercice sur la voie publique ?
Oui c'est possible de mettre en place des agents de sécurité sur la voie publique, uniquement si cela est autorisés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Mais attention ! Cette dérogation d'exercice sur la voie publique est limité à des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde, conformément à l'article L613-1 du CSI.
Est-ce que le contrôle d'un pass sanitaire sur la voie publique, est lié à une surveillance contre les vols, aux dégradations ou encore contre les effractions visant des biens ? Non, bien sûr... et encore moins sur un motif lié à des actes de terrorismes.
BILAN
Un agent de sécurité qui exerce sur la voie publique à besoin d'une autorisation préfectorale.
Le préfet ne peut autoriser la présence d'agents de sécurité sur la voie publique uniquement pour des missions extrêmement limitatives: la surveillance de biens contre les dégradations, les vols, les effractions et le terrorisme. Et c'est tout !
Donc même si c'est à la demande d'une mairie, non, un préfet ne pourra pas autoriser la présence d'agents de sécurité sur la voie publique pour contrôler des pass sanitaire ... car cela n'est simplement pas prévu par l'article L613-1 du CSI, et que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ne déroge pas à ce principe !
La présence d'agents de sécurité sur la voie publique ne sont pas autorisés à contrôler des pass sanitaire.
Un hôte ou une hôtesse d'accueil ... pourra contrôler ce pass sanitaire sur la voie publique sans autorisation du préfet, et sans cartes professionnelles du CNAPS ... en toute légalité !