Patriotisme et valeurs républicaines obligatoire en sécurité privée au 1er mai 2023 (Arrêté du 5 janvier 2023)

C'est l'arrêté du 5 janvier 2023 qui a modifié les dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, qui permet d'appliquer l'obligation ( issue de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)  pour détenir une aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle, d'une connaissance des principes de la République.

Les formations initiales et continues des acteurs de la sécurité privée devront intégrer des modules "patriotique" pour toutes les sessions commencées à partir du 1er mai 2023.

 

Le module "patriotique" n'aura aucune influence sur les formations initiales, l'état a fait un jeu de vase communiquant. Certaines modules baisse en volume, pour rajouter celui du patriotisme. Donc le volume horaire global reste inchangé.

 

Par contre pour les MAC, cela rajoutera 3h de formation spécifique "patriote". Par exemple le MAC APS passera de 31h à 34h.

Les objectifs pédagogique du module "patriote", aussi bien pour la formation initiale que continue sera d'un volume de 3 heures:

 

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

 

Pour l'obtention d'une carte professionnelle (tronc commun)

Avant le  1er mai 2023

 

A partir du  1er mai 2023

FORMATION INITIALE DES AGENTS - TRONC COMMUN

 

Maîtriser :

- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;

- l'architecture d'ensemble ;

- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;

- le principe d'exercice exclusif ;

- le principe de neutralité ;

- la détention et usage des armes ;

- le port des uniformes et insignes ;

- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;

- les spécificités des services internes ;

- le régime de la carte professionnelle et les téléservices.

- les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.

 

5 HEURES

 

4 HEURES

Connaître la législation relative :

- au respect de la vie privée ;

- au respect du droit de propriété ;

- aux juridictions civiles ;

- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

2 HEURES

 

1 HEURE

Savoir :

- faire un compte rendu oral ;

- faire un compte rendu écrit ;

- faire un rapport.

 

4 HEURES

 

3 HEURES

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.