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Nouvelle réglementation des armes

25/07/2013 20:20
L'article L. 2331-1 du code de la défenseest ainsi rédigé :  « Art. L. 2331-1.-I. ― Les...

LA CNIL

23/07/2013 17:45
La CNIL relève des dysfonctionnements persistants dans les fichiers d’antécédents...

Les vigiles des HLM de Paris bientôt armés

16/07/2013 12:45
SECURITE - La préfecture de police de Paris vient de donner son aval pour que les agents du...

Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques

09/06/2013 22:46
  Lien vers le site de l'ICAD --->>>> ICI

Mise en place d'un livret de suivi de formation

08/06/2013 15:19
Afin de pouvoir vérifier la progression du ou des binomes hommes/chiens j'ai effectué la mise en...
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Modifications sur l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

11/12/2016 18:12
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 ):
 
Article 2 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
 
Article 3 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme  une ou plusieurs arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
Pour information: C'est quoi des munitions à projectile expansif ?
Des balles plus chères, mais « optimisées », pour, d’une part, « neutraliser » des personnes armées dans le cadre d’une fusillade et, d’autre part, éviter les victimes collatérales. Contrairement aux blindées, cette balle à pointe creuse, dite « expansive », se déforme en rencontrant un obstacle et sa vitesse est freinée.
Elle pénètre moins mais transfère plus d'énergie dans la cible là où les balles blindées peuvent traverser un homme et tuer celui derrière. Donc une munition à projectile expansif a un pouvoir d'arrêt plus fort qu'un projectile blindé sur une cible.