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L'article R631-24 dispose que :
"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...
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L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité...
Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
24/07/2021 19:42
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé...
Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...
Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité
24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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Modifications sur l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
11/12/2016 18:12
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 ):
Article 2 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Article 3 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme une ou plusieurs arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
Pour information: C'est quoi des munitions à projectile expansif ?
Des balles plus chères, mais « optimisées », pour, d’une part, « neutraliser » des personnes armées dans le cadre d’une fusillade et, d’autre part, éviter les victimes collatérales. Contrairement aux blindées, cette balle à pointe creuse, dite « expansive », se déforme en rencontrant un obstacle et sa vitesse est freinée.
Elle pénètre moins mais transfère plus d'énergie dans la cible là où les balles blindées peuvent traverser un homme et tuer celui derrière. Donc une munition à projectile expansif a un pouvoir d'arrêt plus fort qu'un projectile blindé sur une cible.