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CSI: Modification prévisible dans le fonctionnement du CNAPS (Des articles de lois déclassés en réglementaire)

22/01/2016 10:19
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n°...

Formation en sécurité privée: Ce qui est prévu dans le futur décret (UNAFOS)

22/01/2016 10:15
TEXTE INITIATEUR :   C’est l’Article 40 de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue...

Agrément pour le futur CQP sur la nouvelle carte pro: « surveillance de grands événements »

22/01/2016 10:13
Voici l'arrêté qui indique ce que devra comporter le future CVQP "Surveillance de grands...

Recyclage pour les agents de sécurité privée: 4 jours de formation (projet du décret - UNAFOS)

22/01/2016 10:12
Instauration d’une obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte...

Effacement du TAJ : de nouveaux espoirs (Carte professionnelle pour les agents de sécurité)

22/01/2016 10:10
Deux décisions de justice récentes permettent de fonder des espoirs nouveaux au bénéfice des...
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Modifications sur l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

11/12/2016 18:12
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 ):
 
Article 2 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
 
Article 3 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme  une ou plusieurs arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
Pour information: C'est quoi des munitions à projectile expansif ?
Des balles plus chères, mais « optimisées », pour, d’une part, « neutraliser » des personnes armées dans le cadre d’une fusillade et, d’autre part, éviter les victimes collatérales. Contrairement aux blindées, cette balle à pointe creuse, dite « expansive », se déforme en rencontrant un obstacle et sa vitesse est freinée.
Elle pénètre moins mais transfère plus d'énergie dans la cible là où les balles blindées peuvent traverser un homme et tuer celui derrière. Donc une munition à projectile expansif a un pouvoir d'arrêt plus fort qu'un projectile blindé sur une cible.