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Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique

07/04/2017 13:11
1 – Principe Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur...

Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte"

07/04/2017 13:04
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Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas

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SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de...

Du secourisme « tactique » pour tous les agents de sécurité privée à partir du 1er juillet 2017

31/03/2017 12:53
Avec l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés...

Recyclage obligatoire en sécurité privée: Vidéoprotection / Télésurveillance / Convoyeur de fond

31/03/2017 12:43
  L' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de...
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Modifications sur l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

11/12/2016 18:12
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 ):
 
Article 2 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
 
Article 3 du décret du 24 novembre 2000
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme  une ou plusieurs arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
Pour information: C'est quoi des munitions à projectile expansif ?
Des balles plus chères, mais « optimisées », pour, d’une part, « neutraliser » des personnes armées dans le cadre d’une fusillade et, d’autre part, éviter les victimes collatérales. Contrairement aux blindées, cette balle à pointe creuse, dite « expansive », se déforme en rencontrant un obstacle et sa vitesse est freinée.
Elle pénètre moins mais transfère plus d'énergie dans la cible là où les balles blindées peuvent traverser un homme et tuer celui derrière. Donc une munition à projectile expansif a un pouvoir d'arrêt plus fort qu'un projectile blindé sur une cible.