Rechercher


Contact

Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES

06.63.08.35.98

E-mail: d.m.formation@gmail.com

Actualités

Quand le fichier national des agents de sécurité est illégale

05/02/2015 12:22
Ill existe (ou plus précisément il existait) un traitement automatisé de données à caractère...

Obligation légale d'avoir un agent de sécurité privée: liste complète des quartiers (décret 30 décembre 2014 - Logement locatif)

19/01/2015 18:06
Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à...

Armement des agents de sécurité privée: le Tazer à bout "touchant" autorisé (décret 2014-888 du 1er aout 2014)

16/11/2014 16:52
Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les...

[BELGIQUE] La police fédérale aura recours à des agents de sécurité

16/11/2014 16:50
C’est une première, la police belge va louer des agents de sécurité et des caméras de surveillance...

Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !

16/11/2014 16:45
Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle...
<< 60 | 61 | 62 | 63 | 64 >>

Inscription à un événement

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Même avec un effacement du casier judiciaire ... le CNAPS en prend compte !

19/09/2015 19:35
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15LY00807, Inédit au recueil Lebon
M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, titulaire en France d'une carte de résident en qualité de réfugié, a été reconnu coupable, par jugement du Tribunal correctionnel de Grenoble du 3 juillet 2012, de détention frauduleuse et usage d'un faux permis de conduire congolais.
il n'a été condamné pour ces faits qu'à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis.
Cette personne demande un "effacement" de cette peine du casier judiciaire
 
Par jugement du 21 février 2014, le tribunal correctionnel a accepté le fait que cette peine ne soit pas fait mention au bulletin de son casier judiciaire, qui est restée isolée.
Donc cette personne à de nouveau un bulletin n°2 du casier vierge ....
Cela est suffisant ?
Même en cas d'effacement de la peine au casier judiciaire ... le CNAPS en prend compte !
 
Toutefois, les faits à l'origine de cette condamnation révèlent un comportement qui n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'administration, dont la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en refusant à M. B...l'autorisation lui permettant d'accéder à une formation d'agent de sécurité.