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L'article R631-24 dispose que : "Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée...

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Le CNAPS débouté....manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée

24/07/2021 19:42
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Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:35
En effet, suite à un contrôle , le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses...

Plus besoin d'agrément palpation pour les agents de sécurité

24/07/2021 19:33
Avec l'article 34 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les...
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L'USP propose la fin de la sous-traitance et l'interdiction des auto-entrepreneurs

11/11/2016 12:12
L’USP dénonce également la soustraitance abusive et déviante. Elle discrédite encore la sécurité privée, malgré les obligations qui pèsent sur elle en la matière. Le phénomène est entretenu par la multiplicité de structures unipersonnelles qui représentent un vivier important de sous-traitants potentiels et entretiennent ainsi une spirale infernale.
 
L’USP plaide pour interdire aux autoentrepreneurs l’exercice d’activités privées de sécurité.
Dans le même temps, une réflexion doit être engagée pour appréhender l’ubérisation des activités privées de sécurité et le développement accéléré de plate-formes collaboratives.
Il incombe aussi à l’État d’aider les entreprises à lutter contre la soustraitance abusive ou déviante contraire au code de déontologie de la sécurité privée.
 
Trop souvent, les entreprises soumises à une pression économique forte sont tentées de sous-traiter une partie de leur activité. Les autoentrepreneurs constituent un vivier inépuisable et dommageable aujourd’hui en l’absence de clarification sur les conditions de leur exercice dans la sécurité privée. Alors que l’État avait souhaité leur refuser la capacité d’exercer des activités de sécurité privée, cette rigueur louable est de plus en plus prise en défaut.
L’USP appelle de ses vœux une modification du régime des autoentrepreneurs afin de les exclure du champ des activités privées de sécurité .
Parallèlement à un meilleur encadrement de la sous-traitance, l’apparition de nouvelles pratiques entrepreneuriales mérite attention. L’ubérisation de l’économie constitue une source de changements en profondeur des relations entre le prestataire, le client et les organes de contrôle. Sans ignorer les aspects positifs d’un nouveau modèle économique, l’Etat et les entreprises de sécurité privée doivent d’ores et déjà envisager ensemble un cadre novateur et indispensable à l’accompagnement de son développement. Ces évolutions sont indispensables à l’approfondissement du partage des charges.