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Une société de protection rapprochée sous-traite à une entreprise de surveillance
18/10/2020 09:58
Une société qui exerçait une activité de protection de l'intégrité physique des personnes, ne...
Le BolaWrap 100
18/10/2020 09:51
Bien que les pistolets Taser soient une alternative efficace à l’utilisation de la force létale...
La sécurité privée va pouvoir surveiller des personnes condamnées
18/10/2020 09:50
Pour la première fois en France, des personnes privées habilitées par le ministère de la...
Reprise de personnel en sécurité privée : Nouvelles règles temporaires ! (jusqu'au 30 avril 2021)
18/10/2020 09:47
L'avenant est conclu pour une durée déterminée, et prend fin au 30 avril 2021. L’expiration...
le ministère du travail déconseille la prise de température obligatoire
11/08/2020 10:10
Dans le cadre du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;