Accompagnement dans les métiers de la cynophilie.
Rechercher
Contact
Dressage Malveillance Formation
27, Rue du Tapage
59269 ARTRES
06.63.08.35.98
E-mail: d.m.formation@gmail.com
Actualités
Un contrôle de l'état pour l'examen des agents de sécurité
04/11/2020 10:13
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale,...
Les centres de formation peuvent rester ouverts
04/11/2020 10:10
Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à...
Alerte à la bombe à l’Arc de triomphe
04/11/2020 10:08
Un sac contenant des munitions a été découvert, ce mardi, sur le Champ-de-Mars, par des passants...
Un automobiliste interpellé avec un drone, des explosifs et des détonateurs
04/11/2020 10:06
Les fonctionnaires ont découvert dans une cache aménagée dans la voiture qu’il conduisait, un...
Organisme de formation en sécurité: Des fermetures administratives
18/10/2020 10:02
Comme vous le savez, les organismes de formation en sécurité autorisés par le CNAPS doivent...
Enquête
Comment avez vous découvert mon site ?
Tags
Enregistrez-vous
Connexion
Inscription à un événement
Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;