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responsable sécurité dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés
24/11/2020 21:09
Déposé par les députés Mme Alice Thourot M. Jean-Michel Fauvergue, un amendement propose la mise...
La liste des condamnations qui entrainerons un refus de carte pro
22/11/2020 16:26
Actuellement, une mention sur le B2 (casier judiciaire) n'est pas forcément synonyme de refus de...
loi sur la sécurité globale : Adopté ou pas
22/11/2020 16:23
faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre,...
Permettre aux agents de sécurité d'utiliser un taser
22/11/2020 16:21
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale,...
Un futur RIO pour les agents de sécurité privée
22/11/2020 16:19
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale,...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;