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Situation des travailleurs dits de « deuxième ligne
24/07/2021 19:31
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de...
Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail...une belle avancée : 4h mini
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Les points importants de cet accord:
Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail...
le conseil constitutionnel invalide une partie de la réforme du CNAPS !
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Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la...
La sécurité privée peut-être sur la voie publique contre le terrorisme
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ACTE DE TERRORISME
Prévenir les actes de terrorisme sur la voie publique pour les acteurs de la...
Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;