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le droit d'appréhender..art 73 cpp
24/12/2013 11:01
Suite au terrible fait divers, sur L'homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu...
gardiennage de chantier
24/12/2013 10:59
Quand une personne, pénètre le périmètre d'un chantier en déplacant des panneaux ou barrières...
K5 le robot vigile qui voit , entend et sent les odeurs
24/12/2013 10:57
La société américaine Knightscope s’apprête à commencer des tests en conditions réelles d’un robot...
Agressions d'agents de sécurité..rapport officiel 2013
24/12/2013 10:54
Deux agents ont été tués (un agent privé de sécurité travaillant en discothèque et un convoyeur de...
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15/12/2013 15:23
Le blog 83-629 vous permet de découvrir le projet de réécriture du livre VI du code de la sécurité...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;