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Les agents cynophile (bientôt) mieux-loti (prime, avantage)
15/10/2015 10:52
ATTENTION: Ce n'est pas encore applicable dans toutes les sociétés de sécurité. Seules les...
Accroître les échanges d'informations entre les forces de sécurité publique et les entreprises de sécurité privée (Député)
27/09/2015 11:27
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport...
Sarkozy réfléchit à la privatisation de certaines missions de sécurité
24/09/2015 10:36
contrôle et la verbalisation des excès de vitesse sur les autoroutes aux sociétés...
Ile-de-France : haro sur le travail illégal dans la sécurité
21/09/2015 21:47
La ministre du Travail Myriam El Khomri signera ce lundi après-midi dans les locaux de...
Dans le gardiennage, une entreprise sur trois se fait pincer
21/09/2015 21:45
Un tel taux constitue un record pour des contrôles aléatoires. Plus l'entreprise est jeune, plus...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;