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CSI: Modification prévisible dans le fonctionnement du CNAPS (Des articles de lois déclassés en réglementaire)
22/01/2016 10:19
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n°...
Formation en sécurité privée: Ce qui est prévu dans le futur décret (UNAFOS)
22/01/2016 10:15
TEXTE INITIATEUR :
C’est l’Article 40 de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue...
Agrément pour le futur CQP sur la nouvelle carte pro: « surveillance de grands événements »
22/01/2016 10:13
Voici l'arrêté qui indique ce que devra comporter le future CVQP "Surveillance de grands...
Recyclage pour les agents de sécurité privée: 4 jours de formation (projet du décret - UNAFOS)
22/01/2016 10:12
Instauration d’une obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte...
Effacement du TAJ : de nouveaux espoirs (Carte professionnelle pour les agents de sécurité)
22/01/2016 10:10
Deux décisions de justice récentes permettent de fonder des espoirs nouveaux au bénéfice des...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;