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Actualités
Code de déontologie pour les services interne de sécurité de la SNCF et RATP
11/11/2016 12:06
C'EST FAIT ! Le code de déontologie pour les services de sécurité privée interne à la SNCF et la...
Les informations minimum sur un diplome reconnu en sécurité privée
08/09/2016 12:30
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le numéro de...
Obligation minimum des formateurs et intervenants en sécurité privée [arrêté du 1er juillet 2016]
08/09/2016 12:28
Avec l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux...
Deux agents de sécurité lynchés au festival Art Sonic de Briouze
08/09/2016 12:27
Dans la nuit de vendredi 22 juillet à samedi 23 juillet, deux agents de sécurité présents sur la...
Consignes sécurité-Attentat pour les écoles, collèges et lycées
08/09/2016 12:24Enquête
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;