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Obligation de sécurité privée dans certains lieux
11/12/2016 18:14
Le CNAPS, très sévère avec les entreprises de sécurité privée et (maintenant) les centres de...
Modifications sur l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
11/12/2016 18:12
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 ):
Article 2 du décret du 24 novembre...
Privatisation de la gestion des radars: La Belgique opte pour la sécurité privée
11/12/2016 18:10
En France, la privatisation de la gestion des radars mobiles devrait être effective au 1er...
Service de sécurité incendie SSIAP et Sûreté :
11/12/2016 18:04
Oui dans un type U de moins de 1500 personnes, le service de sécurité incendie SSIAP peut...
Vous avez eu votre 1ère carte pro avant mai 2016 ? Vous êtes peut-être concerné ! (Equivalence lié à l'expérience)
11/11/2016 12:13
Vous êtes agents de sécurité ou ex-agent de sécurité (vous êtes en poste, au chômage ou ayant...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;