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Actualités
Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
07/04/2017 13:11
1 – Principe
Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur...
Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte"
07/04/2017 13:04
A l'issue des Assises de la Sécurité privée qui c'est déroulé le 8 décembre dernier,
En...
Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas
31/03/2017 12:59
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de...
Du secourisme « tactique » pour tous les agents de sécurité privée à partir du 1er juillet 2017
31/03/2017 12:53
Avec l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés...
Recyclage obligatoire en sécurité privée: Vidéoprotection / Télésurveillance / Convoyeur de fond
31/03/2017 12:43
L' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;