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Dressage Malveillance Formation
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Actualités

Restrictions d'accès à un magasin par des agents de sécurité

04/05/2017 18:34
Dans certains magasins il existe ce type de consigne :  Ne pas faire entrer des groupes de...

La sécurité privée exerçant sur la voie publique

04/05/2017 18:27
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à...

Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : (Article 73 du CPP)

04/05/2017 18:23
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est...

Les recommandations de la mission SSIAP

04/05/2017 18:14
1er  : MORALITE ET CONTROLE 1°) Moraliser et contrôler les SSIAP 2°) Conditionner...

Capacité au mordant

07/04/2017 13:31
Pourquoi la seule  attestation de connaissances et de compétences reconnue [dans le domaine...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points

24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
 
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
 
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
 
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;