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La concurrence déloyale des Greta
17/07/2018 23:08
L'obligation de détenir une autorisation d'exercice du CNAPS ne s'applique pas :
- aux...
COUT DE REVIENT HORAIRE - SECURITE PRIVEE
03/05/2018 21:55
Le SNES fait cette fiche depuis de nombreuses années, et est devenue importante pour la...
Classification des armes
03/05/2018 21:52
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.
La dangerosité...
Toutes les dispenses pour les MAC de toutes les cartes pro
28/01/2018 11:02
Le nombre de stages MAC que doit suivre un agent de sécurité privée dépend du nombre de mentions...
Proposition de loi: Scellé judiciaire, surveillance de détenu, armement en Sécurité Privée
28/01/2018 10:52
Une proposition de loi de programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254 déposé...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;