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Autorisation de port d'arme de catégorie A
18/07/2018 03:08
Du changement pour les armes ! Avec la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses...
Lacrymogène supérieur à 100 ml = Catégorie B [au 1er août 2018]
18/07/2018 02:58
Par Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de...
USP: Double discours
17/07/2018 23:47
La sécurité privée n’est pas une activité comme une autre.
- Ses missions dans le...
Chiens détecteurs d'explosifs : Les nouvelles conditions de formation
17/07/2018 23:32
il existe des agents de sécurité cynophile privée ayant la compétence "détection d'explosif"....
Sécurité privée et manifestation sur la voie publique: Fouille et palpation
17/07/2018 23:24
L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;