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Type de gilet par-balle obligatoire
25/12/2018 09:22
Le port d'un gilet pare-balles prévu pour la surveillance armé par des agents de sécurité ou les...
Reconnaissance du PSC 1 et du SST pour valider son MAC
25/12/2018 09:19
L'Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation...
La FPACS recherche des référents
24/12/2018 08:44
La FPACS recherche des personnes sérieuses, dynamiques, motivées en vue de promouvoir la...
Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL
24/12/2018 08:42
Le logiciel PIA s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des responsables de traitement dans...
ÉVOLUTION DES COÛTS POUR 2019 entre 4,59% et 7,66% ! (Snes et USP)
24/12/2018 08:38
En 2019, les entreprises du secteur de la sécurité privée vont se voir imposer et subir une...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;