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Police municipale armée et recours à de la sécurité privée: les propositions de Rachida Dati pour Paris
28/06/2019 08:38
achida Dati veut devenir "le maire de la sécurité, de la tranquillité publique et du bien-être...
UFISS II: Le retour ! [Fusion acté pour l'USP-SNES et déjà un problème
28/06/2019 08:36
Le Snes a voté a 98,6%pour le rapprochement avec son confrère.Une seule et unique voix contre et...
Reconnaissance des diplômes militaires dans le civil
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Salaire en sécurité privée 2019 : Revalorisation à partir du 1er mars 2019
28/06/2019 08:32
Par arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre...
Un ASR a bien le droit d'avoir en dotation des armes de catégorie B et D
28/06/2019 08:28
Conformément à l' Article R 613-3 du CSI :
Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L....
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;