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Les 15 propositions du GES dans le cadre de la concertation sur le livre blanc
02/11/2019 17:31
Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) entend porter, dans la concertation relative au...
L’État veut que la sécurité privée devienne un partenaire
02/11/2019 17:30
Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) a accueilli, ce mardi matin le Secrétaire d’État...
Le compagnon d'une ministre épinglé
02/11/2019 17:29
Au total, sur une durée de six ans, la société de Jean-François Vigneau aura empoché la bagatelle...
Réservistes de la garde nationale
02/11/2019 17:26
Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de...
Formation Vigipirate pour tous
02/11/2019 15:06
Comment réagir en cas d’attentat terroriste, quels sont les bons gestes, les bons réflexes ? Une...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;