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Quand le ministère de l'agriculture s'arroge le droit de virer un agent de sécurité, sans motif !
19/02/2020 07:30
Dans le cadre du marché relatif aux prestations de gardiennage sur les sites parisiens de...
Innovant ! Assurance à la facture contre les retards de paiement
19/02/2020 07:28
Petite information pour les organismes de formation en sécurité ou les entreprises de sécurité....
Sport en entreprise: ce n'est plus considéré comme un avantage en nature
20/01/2020 08:37
Une entreprise qui offre à ses salariés l'accès à un équipement sportif comme à des activités...
Livre blanc de la sécurité intérieure
20/01/2020 08:31
Dans le cadre de l'élaboration du livre blanc de la sécurité intérieure, qui va concerner aussi...
L'illégalité des chauffeurs garde du corps
20/01/2020 08:30
Un très intéressant document du 3/12/2019 émanent du ministère de l'intérieur, nous informe qu'un...
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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points
24/07/2021 19:21
- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;
-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;
- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;